Donation par les parents au profit d’un enfant : tout comprendre

Part taxable	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
8 072 € – 12 109 €	10 %
12 109 € – 15 932 €	15 %
15 932 € – 552 324 €	20 %
552 324 € – 902 838 €	30 %
902 838 € – 1 805 677 €	40 %
+ de 1 805 677 €	45 %

Exemple illustré : donation d’un bien immobilier

Monsieur et Madame Martin souhaitent donner à leur fille Julie un appartement estimé à 300 000 €.

Étape 1 : Valorisation du bien

La valeur retenue est la valeur vénale au jour de la donation (ici : 300 000 €)

Étape 2 : Application des abattements

• Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 €.

• Soit un total de 200 000 € exonérés.

➡️ Base taxable = 300 000 € – 200 000 € = 100 000 €.

Étape 3 : Application du barème des droits de donation

➡️Base taxable après abattement : 300 000 € – 200 000 € = 100 000 €.

On applique maintenant le barème progressif des droits de donation en ligne directe (article 777 du CGI) :

. Jusqu’à 8 072 € 5 % : 8 072 € × 5 % = 403,60 €

. Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % × (12 109 – 8 072) = 4 037 × 10 % = 403,70 €

. Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % × (15 932 – 12 109) = 3 823 × 15 % = 573,45 €

. Entre 15 932 € et 100 000 € : 20 % × (100 000 – 15 932) = 84 068 × 20 % = 16 813,60 €

➡️  Total des droits de donation : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 16 813,60 € = 18 194,35 € (arrondi fiscal → 18 194 €).

Étape 4 : Frais annexes à prévoir

• Émoluments du notaire (rémunération réglementée, proportionnelle à la valeur du bien).

• Frais de formalités (enregistrement, publicité foncière…).

• Contribution de sécurité immobilière (0,10 %).

⚡ Astuce du notaire : si les parents avaient donné la nue-propriété (en conservant l’usufruit à vie), la valeur taxable aurait été réduite selon l’âge de l’usufruitier (barème de l’article 669 du CGI). Exemple : si Monsieur et Madame ont 65 ans → la nue-propriété représente seulement 60 % de la valeur du bien, soit 180 000 € au lieu de 300 000 €, ce qui diminue fortement la base taxable.

⚖️ Donation en démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété

La donation ne porte pas toujours sur la pleine propriété d’un bien. Un parent peut choisir de donner uniquement la nue-propriété d’un bien immobilier, tout en conservant l’usufruit (le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers).

👉 Cela permet de transmettre à moindre coût fiscal, car seule la valeur de la nue-propriété est taxée.

🔹 Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?

• Usufruit : droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers, fruits).

• Nue-propriété : droit de devenir plein propriétaire à la disparition de l’usufruit (au décès de l’usufruitier).

📌 Exemple simple : un appartement donné en nue-propriété à un enfant → les parents gardent l’usufruit (ils continuent d’y vivre ou d’encaisser les loyers).

Le don manuel et le don familial de sommes d’argent (article 790 G CGI)

Outre l’abattement de 100 000 €, il existe un abattement supplémentaire :

• Donateur : moins de 80 ans.

• Donataire : majeur.

• Objet : uniquement sommes d’argent.

👉 Montant : 31 865 € par parent et par enfant, tous les 15 ans.

➡️ Exemple : un enfant peut recevoir 263 730 € exonérés de ses deux parents (200 000 € + 63 730 €).

Donation et succession : réserve héréditaire et rapport

⚖️ Conséquences juridiques importantes :

• Réserve héréditaire (art. 912 C. civ.) : les enfants doivent recevoir une part minimale.

• Rapport des donations : les donations sont réintégrées dans la succession pour l’égalité entre héritiers (sauf si « hors part successorale »).

• Donation-partage : elle fige la valeur des biens donnés et évite des litiges futurs.

Pourquoi consulter un notaire pour une donation ?

Le notaire sécurise et optimise la donation :

• Conseil sur le choix du type de donation (simple, hors part, partage, réserve d’usufruit…).

• Rédaction et enregistrement fiscal.

• Anticipation des droits de succession.

• Obligation légale pour les biens immobiliers.

👉 Une donation bien rédigée permet de protéger les enfants, de préparer sa succession et de réduire la fiscalité.

✅ Points clés à retenir

• Abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

• Abattement supplémentaire de 31 865 € (don familial de sommes d’argent).

• La donation est irrévocable et doit être déclarée au fisc.

• L’accompagnement du notaire est essentiel pour sécuriser l’opération.

📌 Conclusion

La donation parent-enfant est un outil efficace pour transmettre son patrimoine de manière anticipée. Elle permet de soutenir ses enfants et d’anticiper sa succession, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.

En pratique, des parents peuvent donner jusqu’à 263 730 € exonérés (de sommes d’argent) par enfant tous les 15 ans, si les conditions sont réunies.

👉 Pour toute question ou projet de donation, n’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Jérémy AUTHIER, qui saura vous conseiller selon votre situation familiale et patrimoniale.

Pour prendre rendez-vous en ligne avec Maître Jérémy AUTHIER, cliquez ici ou contactez-nous par téléphone ou par mail (cliquez sur le lien de votre choix).