Succession chez le notaire : déroulement complet et actes essentiels (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété)

🕊️ Introduction : un accompagnement humain dans un moment sensible

Lorsqu’un proche disparaît, les familles se retrouvent souvent confrontées à des démarches administratives et juridiques qu’elles n’avaient pas anticipées. Dans un moment où l’émotion prend naturellement le dessus, il peut être rassurant de pouvoir s’appuyer sur un professionnel dont la mission est d’accompagner, d’expliquer et de sécuriser chaque étape.

Le notaire intervient alors comme un repère : il guide les héritiers, répond à leurs questions, clarifie les points complexes et veille à ce que la transmission du patrimoine se déroule dans la sérénité et le respect des volontés du défunt.

Cet article a pour objectif de vous aider à comprendre, simplement et concrètement, le déroulement d’une succession chez le notaire. Vous découvrirez notamment les actes essentiels qui seront signés à l’étude — l’acte de notoriété, la déclaration de succession et l’attestation de propriété immobilière — et leur importance dans le règlement successoral.

🔎 Qu’est-ce qu’une succession chez le notaire ?

Une succession correspond au transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Dès qu’un bien immobilier figure dans la succession — ou dès qu’un héritier en fait la demande — la loi impose l’intervention du notaire.
Son rôle :

• identifier les héritiers,

• établir les droits de chacun,

• reconstituer l’actif et le passif,

• rédiger et faire signer les actes nécessaires,

• accomplir les obligations fiscales,

• assurer un règlement sécurisé et opposable à tous.

1️⃣ L’ouverture du dossier successoral : la première étape incontournable

Une fois informé du décès, le notaire ouvre le dossier et collecte l’ensemble des pièces utiles :

• acte de décès,

• livret de famille,

• pièces d’identité des héritiers,

• contrats de mariage,

• donations antérieures,

• existence d’un testament ou d’une donation entre époux,

• relevés de comptes,

• documents immobiliers, etc.

Il consulte également le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin de vérifier s’il existe un testament. Cette vérification est indispensable pour déterminer précisément la liste des héritiers et leurs droits.

2️⃣ L’acte de notoriété : l’acte qui reconnaît officiellement les héritiers

📝 Définition

L’acte de notoriété est le premier acte signé dans une succession. Il identifie officiellement les héritiers et précise leurs droits.

📄 Contenu de l’acte

Le notaire y mentionne :

• l’identité du défunt,

• son régime matrimonial,

• l’existence d’un testament,

• les héritiers appelés à la succession,

• la nature de leurs droits (usufruit, nue-propriété, pleine propriété).

🎯 À quoi sert-il ?

Il permet notamment aux héritiers :

• de justifier leur qualité auprès des banques et assurances,

• de débloquer les fonds,

• d’engager toutes les démarches successorales.

Sans acte de notoriété, aucune succession ne peut réellement avancer.

3️⃣ L’inventaire du patrimoine : une étape essentielle pour reconstituer la succession

Le notaire identifie l’ensemble des biens composant la succession :

• comptes bancaires,

• livrets d’épargne,

• coffres,

• titres et placements,

• biens mobiliers (meubles, véhicules),

• biens immobiliers,

• dettes éventuelles.

Il sollicite les banques, demande des avis de valeur pour les biens immobiliers et vérifie les crédits et factures en cours.

Cette reconstitution précise permet ensuite de préparer la déclaration de succession, document fiscal obligatoire.

4️⃣ La déclaration de succession : l’acte fiscal à déposer dans les 6 mois

📘 Définition

La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire que le notaire établit et dépose auprès de l’administration dans les 6 mois du décès (délai en France métropolitaine).

📄 Ce qu’elle contient

Elle recense :

• l’ensemble du patrimoine du défunt,

• ses dettes,

• la répartition entre les héritiers,

• les abattements applicables,

• le calcul des droits de succession.

✍️ Signature et dépôt

Les héritiers la signent à l’étude.
Le notaire dépose ensuite la déclaration et règle les droits dus grâce aux fonds disponibles.

Cette étape assure la conformité fiscale de la succession, indispensable à son règlement définitif.

5️⃣ L’attestation de propriété immobilière : le transfert officiel des biens immobiliers

🏛️ Définition

Lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière (anciennement “attestation immobilière après décès”).

📄 Ce que l’acte contient

Cet acte authentique précise :

• le titre de propriété du défunt,

• la description du bien,

• les droits de chaque héritier,

• la valeur du bien au jour du décès.

🎯 Pourquoi cet acte est indispensable ?

Parce que tant que cette attestation n’est pas publiée au service de publicité foncière, les héritiers ne sont pas officiellement propriétaires.

Elle est nécessaire pour :

• vendre le bien,

• contracter un prêt avec hypothèque,

• réaliser certains travaux,

• mettre à jour les taxes foncières.

Après la signature, le notaire se charge de la publication foncière, qui rend le transfert opposable à tous.

6️⃣ Après la signature des actes : indivision, partage et répartition des fonds

Une fois les actes obligatoires signés :

• Les héritiers peuvent rester en indivision.

• Ou signer un acte de partage, qui répartit définitivement les biens.

Le notaire reçoit également les fonds (comptes, liquidités, prix de vente) et :

• règle les dettes,

• paie les droits de succession,

• répartit le solde entre les héritiers.

Conclusion : les trois actes clés de la succession chez le notaire

Pour résumer, une succession repose juridiquement sur trois actes essentiels :

✔️ L’acte de notoriété

Il établit officiellement la qualité des héritiers et ouvre la succession.

✔️ La déclaration de succession

Elle régularise la situation fiscale et permet le calcul des droits.

✔️ L’attestation de propriété immobilière

Elle officialise le transfert des biens immobiliers.

Grâce à ces actes, la transmission du patrimoine est sécurisée, complète et juridiquement opposable.