La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) : un outil puissant pour protéger le conjoint survivant

Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié par lequel un époux accorde à son conjoint des droits élargis sur sa succession. Elle ne produit d’effet qu’au décès du donateur et peut être révoquée à tout moment, tant que les époux sont encore mariés. C’est un outil souple, sécurisé et très utilisé en droit des successions.

La donation peut être établie :

• Lors de la rédaction d’un contrat de mariage ;
• Ou à tout moment pendant le mariage, par acte notarié séparé.

L’acte est ensuite enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), pour être retrouvé au moment de la succession.

💡 En cas de divorce, la loi prévoit une révocation automatique de la donation entre époux : depuis 2004, le divorce entraîne l’annulation de plein droit de la donation au dernier vivant.

Intérêt de la donation entre époux

Cette donation a pour objectif principal de protéger le conjoint survivant en lui offrant des droits successoraux plus étendus que ceux prévus par la loi, notamment dans les familles avec enfants ou recomposées.

Sans donation entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

À défaut de donation entre époux, la loi prévoit :

• En présence d’enfants communs : le conjoint peut choisir entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens.
• En présence d’enfants non communs (issus d’une autre union) : le conjoint n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété, sans option d’usufruit.

Cette différence peut entraîner une situation délicate pour le conjoint, surtout s’il n’a pas de patrimoine propre ou de revenus suffisants.

Quels sont les droits possibles grâce à la donation entre époux ?

La donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir, au moment du décès, entre plusieurs formules d’héritage :

1. L’usufruit de la totalité des biens du défunt ;
2. La pleine propriété de la quotité disponible :
   • 1/2 en pleine propriété en présence d’un enfant,
   • 1/3 en pleine propriété en présence de deux enfants,
   • 1/4 en présence de trois enfants ou plus.
3. Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Cette souplesse permet d’adapter les choix du conjoint survivant à sa situation réelle au moment du décès : âge, revenus, entente avec les enfants, besoins patrimoniaux, fiscalité, etc.

Quels avantages concrets ?

✅ Une protection sur mesure

Le conjoint peut continuer à occuper le logement, gérer les biens, ou percevoir les loyers des biens en location, sans se retrouver dépendant des enfants ou contraint de vendre.

✅ Une meilleure solution que la communauté universelle dans les familles recomposées

La donation entre époux permet d’assurer une transmission équilibrée :

• Elle évite les conflits avec les enfants non communs,
• Elle respecte la réserve héréditaire des enfants,
• Elle limite le risque d’action en retranchement, qui menace les régimes de communauté universelle avec attribution intégrale (article 1527 du Code civil).

✅Le cantonnement : affiner le choix du conjoint survivant

Le conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux peut également cantonner les droits qui lui sont attribués. Cela signifie qu’il choisit de ne recevoir qu’une partie de ce à quoi il a droit.

Exemples :

• Il accepte l’usufruit de certains biens, mais renonce à l’usufruit d’autres ;
• Il prend la pleine propriété d’un bien (ex. : la résidence principale), mais renonce au reste.

Le cantonnement est souvent utilisé pour :

• Limiter la fiscalité ultérieure sur la transmission au profit des enfants,
• Préserver l’équilibre familial,
• Permettre une répartition sur mesure, au plus proche des besoins réels du conjoint survivant.

Le cantonnement est une faculté offerte par le Code civil (article 1094-1), et n’est pas considéré comme une donation ou une renonciation au sens fiscal : il n’entraîne donc aucune taxation supplémentaire.

Comparatif : donation entre époux ou communauté universelle ?

Critère :

• Moment de l’effet :
  • Donation entre époux : au décès du donateur
  • Communauté universelle avec attribution intégrale : immédiat (fusion des patrimoines)
• Révocabilité :
  • Donation entre époux : oui
  • Communauté universelle avec attribution intégrale : non (nécessite un changement de régime matrimonial)
• Protection du conjoint :
  • Donation entre époux : forte (avec options de choix)
  • Communauté universelle avec attribution intégrale : très forte (transfert intégral du patrimoine commun)
• Acceptation par les enfants :
  • Donation entre époux : généralement bien acceptée
  • Communauté universelle avec attribution intégrale : parfois conflictuelle dans les familles recomposées
• Risque d’action en retranchement :
  • Donation entre époux : aucun
  • Communauté universelle avec attribution intégrale : oui (si enfants non communs)
• Coût :
  • Donation entre époux : modéré (acte authentique)
  • Communauté universelle : plus élevé (acte authentique + éventuels apports immobiliers)

Une solution à privilégier en présence d’enfants non communs

Dans les familles recomposées, la donation entre époux est souvent plus équilibrée que la communauté universelle, car :

• Elle ne remet pas en cause la part des enfants,
• Elle offre des droits concrets au conjoint, sans les imposer aux enfants,
• Elle limite les contestations postérieures.

C’est un bon compromis entre protection du conjoint et respect des héritiers.

Conclusion

La donation entre époux est un outil patrimonial précieux, souple et peu coûteux. Elle permet d’anticiper la succession, de protéger son conjoint, et de maintenir un équilibre familial, en particulier dans les familles recomposées.

Elle s’adapte à toutes les situations, et son contenu peut être personnalisé selon les objectifs patrimoniaux du couple.

👉 Pour bénéficier pleinement des avantages de la donation entre époux, il est recommandé de consulter votre notaire, qui saura vous proposer une solution personnalisée et sécurisée.
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