Se pacser : pourquoi, comment, et avec quel accompagnement juridique ?

Qu’est-ce que le PACS ? Définition et cadre juridique

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il permet de formaliser une union sans recourir au mariage, tout en apportant un cadre légal clair aux partenaires.

Prévu par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le PACS engage les partenaires à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance mutuelle, sans pour autant créer de lien de filiation, ni de droit successoral automatique.

Pourquoi se pacser ? Les avantages concrets du PACS

Le PACS présente de nombreux intérêts, tant sur le plan personnel que juridique ou fiscal :

✅ Reconnaissance officielle de la relation : statut de partenaire avec des droits et des devoirs.

✅ Souplesse juridique : conclusion, modification ou rupture facilitées par rapport au mariage.

✅ Avantages fiscaux : imposition commune à l’impôt sur le revenu dès l’année suivante.

✅ Droits sociaux : congés pour événements familiaux, avantages de mutuelle, droit à pension alimentaire en cas de rupture selon les situations.

✅ Protection en cas d’achat immobilier : possibilité de prévoir une indivision ou une répartition adaptée.

✅ Sécurité en cas de décès : si un testament est rédigé, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

💡 Attention : le PACS ne confère aucun droit automatique à la succession. Il est indispensable d’anticiper ce point avec votre notaire.

Où conclure un PACS : mairie ou notaire ?

1. En mairie

Il est possible de conclure un PACS gratuitement auprès du greffe du tribunal ou du service d’état civil de la mairie. Cette démarche implique de remplir une convention type (formulaire Cerfa n°15726*02), accompagnée de justificatifs (pièces d’identité, attestations sur l’honneur, etc.).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n°15726*02.

👉 Le régime légal appliqué est celui de la séparation de biens (chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement, sauf preuve contraire).

2. Chez un notaire

Le PACS peut également être établi devant un notaire, avec plusieurs avantages majeurs :

• Rédaction d’une convention sur mesure, adaptée à la situation du couple ;

• Conseil personnalisé sur le choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision) ;

• Sécurisation juridique en cas d’achat immobilier commun, de disparité de revenus, ou d’enfants d’une précédente union ;

• Conservation de l’acte et enregistrement au greffe par le notaire lui-même.

📍 Pour les partenaires souhaitant une protection patrimoniale optimale, le recours à un notaire à Orange ou ailleurs est fortement recommandé.

Les régimes applicables au PACS

Lors de la conclusion d’un PACS, deux régimes patrimoniaux peuvent être choisis :

👉La séparation de biens (régime par défaut)

• Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le PACS ;

• Aucun bien n’est réputé commun sauf disposition contraire ;

• Adapté aux partenaires souhaitant conserver leur indépendance patrimoniale.

👉 L’indivision (sur option expresse)

• Tous les biens achetés ensemble ou séparément après la conclusion du PACS sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire ;

• Ce régime peut simplifier les choses en cas d’achat commun (logement, voiture…), mais peut aussi complexifier une séparation.

🖋 Ce choix doit figurer dans la convention de PACS. Seul un notaire est en mesure de vous aider à comparer les régimes et à identifier celui qui convient à votre situation.

Le PACS face au décès : attention à la transmission du patrimoine

L’un des points fondamentaux à comprendre : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal.

• En l’absence de testament, le partenaire survivant n’a droit à rien sur le patrimoine du défunt.

• En revanche, le partenaire est exonéré de droits de succession si un testament prévoit un legs en sa faveur.

C’est donc une protection fiscale puissante… à condition de l’anticiper juridiquement.

L’importance de rédiger un testament

Pour protéger son partenaire pacsé en cas de décès, il est indispensable de rédiger un testament, de préférence avec l’aide d’un notaire.

Le testament permet notamment :

• De transmettre un bien immobilier, une somme d’argent, ou l’usufruit d’un logement au partenaire survivant ;

• De garantir un droit d’habitation temporaire ou viager sur le logement commun ;

• De respecter la réserve héréditaire si vous avez des enfants, tout en favorisant le partenaire dans la limite autorisée.

➡️ Le testament, déposé chez un notaire, offre une sécurité juridique maximale : il est conservé à vie et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Pourquoi prendre rendez-vous chez un notaire ?

Un notaire est le professionnel le plus à même de vous accompagner pour :

• Rédiger une convention de PACS adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale ;

• Choisir entre séparation de biens et indivision en toute connaissance de cause ;

• Rédiger un testament pour sécuriser l’avenir du couple ;

• Anticiper les conséquences juridiques d’un achat immobilier, d’une rupture ou d’un décès.

📅 Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec notre office notarial (en cliquant ici) pour obtenir un conseil complet et établir votre PACS ou votre testament dans les meilleures conditions.