FAQs

Le testament authentique est un acte rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il garantit une pleine sécurité juridique : absence d’erreur de forme, [...]

L’usufruit est un droit réel qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.), sans en être propriétaire. [...]

La devise du notariat est « Lex est quod notamus », que l’on traduit par « Est droit ce que nous écrivons ». Elle exprime la force authentique de l’acte [...]

Le compte courant d’associé est une avance en trésorerie réalisée par un associé au profit de sa société. Concrètement, l’associé prête de l’argent à la société, sans augmenter le capital [...]

La SCI (Société Civile Immobilière) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) répondent à des objectifs différents. La SCI est une société civile dédiée à la gestion d’un patrimoine immobilier [...]

Le logement de la famille, protégé par l’article 215 alinéa 3 du Code civil, correspond à la résidence principale du couple marié, qu’il soit propriétaire ou locataire. Ce bien bénéficie [...]

L’obligation légale de débroussaillement est une règle de prévention incendie imposée aux propriétaires de terrains situés à proximité des forêts, garrigues ou landes. Elle consiste à éliminer les broussailles, tailler [...]

En matière de succession ou de donation, chaque parent bénéficie d’un abattement légal de 100 000 € au profit de son enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie qu’un [...]

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (appelé « fonds servant ») au profit d’un autre bien (le « fonds dominant »). Elle limite l’usage d’un terrain au bénéfice d’un autre. [...]

En France, la durée moyenne d’une succession est d’environ 6 à 12 mois. Ce délai peut varier selon la complexité du patrimoine, le nombre d’héritiers, ou encore l’existence de conflits [...]