Qu'est-ce qu'un bail rural à long terme ?

Le bail rural à long terme est un contrat de location de terres agricoles conclu pour une durée minimale de 18 ans . Il peut aussi être conclu pour 25 ans ou plus , voire à durée illimitée (bail de carrière). Il offre une grande stabilité au preneur (l’agriculteur), notamment en cas de transmission ou d'installation familiale. En contrepartie, il limite les possibilités de reprise anticipée par le bailleur. Ce type de bail peut prévoir des clauses spécifiques (transmission à un descendant, conditions d’exploitation, loyer indexé…). Il ouvre également droit à des avantages fiscaux importants en matière de droits de donation ou de succession , sous conditions (article 793 du CGI). Le bail doit être établi par écrit et peut être conclu devant notaire pour plus de sécurité juridique. Vous souhaitez plus de précision ? Prenez rendez-vous avec Maître Jérémy AUTHIER en cliquant ici .

Qu’est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) dispose d’un droit de préemption sur la vente de biens ruraux (terrains agricoles, bois, prairies, bâtiments d’exploitation…). Lorsqu’un propriétaire vend ce type de bien, la SAFER peut se substituer à l’acheteur pour acquérir le bien en priorité. Objectif : favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, préserver les terres agricoles , lutter contre la spéculation et soutenir des projets d’aménagement rural cohérents. Le notaire doit notifier la vente à la SAFER, qui dispose généralement d’un délai de 2 mois pour se prononcer. En cas d’exercice du droit de préemption, elle doit respecter les conditions de prix fixées, sauf négociation.

Pourquoi appelle-t-on un notaire "Maître" ?

Le titre de "Maître" est une appellation honorifique réservée aux officiers publics du droit, comme les notaires , avocats ou huissiers de justice . Il marque à la fois le respect dû à leur fonction et leur rôle dans le service public de la justice. Le notaire est en effet nommé par l’État et exerce une mission d’autorité : il authentifie les actes et leur confère une force probante et exécutoire . Appeler un notaire "Maître" souligne cette responsabilité juridique et son devoir d’impartialité dans chaque acte rédigé. Ce titre est également un signe de confiance et de compétence , enraciné dans l’histoire du droit français, et rappelle que le notaire est un professionnel du droit au service de tous . 👉 Un conseil ? Une signature d’acte ? Parlez-en à votre notaire .

À quoi correspond la plaque dorée du notaire ?

À quoi correspond la plaque dorée du notaire ? La plaque dorée , appelée aussi panonceau , est un symbole officiel et réglementé qui signale l’implantation d’un office notarial . Elle est apposée à l’entrée du cabinet pour indiquer au public la présence d’un notaire en exercice , titulaire d’une charge confiée par l’État. De couleur or, ce panonceau porte la mention « Notaire » accompagnée de l’emblème de la profession : la Marianne stylisée . Son installation est encadrée par des règles strictes, tant en matière de dimensions que de contenu, afin de garantir la neutralité et la dignité de la fonction. Le panonceau atteste donc d’un service public de l’authenticité , où le notaire est compétent pour conseiller, authentifier et sécuriser les actes juridiques . 👉 En poussant la porte d’un office notarial, vous accédez à une expertise de confiance, encadrée par l’État.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de moins de 20 m² , les modifications de façade , l’installation d’un abri de jardin , ou encore la pose d’une clôture . Ce document permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) . Une fois déposée, la déclaration préalable fait l’objet d’un délai d’instruction de 1 mois . Sans réponse, l’autorisation est généralement considérée comme accordée tacitement. Attention : réaliser des travaux sans cette formalité peut entraîner des sanctions et l’obligation de remettre les lieux en état. 👉 Avant tout projet, renseignez-vous auprès de votre notaire ou de la mairie pour savoir si une déclaration préalable est nécessaire.

Qu'est-ce que la SAFER ?

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) est un acteur clé du marché foncier rural en France. Elle intervient dans la vente de terrains agricoles, forestiers ou naturels afin de favoriser l’installation d’agriculteurs, la préservation de l’environnement et l’aménagement du territoire. Dotée d’un droit de préemption , la SAFER peut se substituer à l’acquéreur d’un bien pour le réorienter vers un projet d’intérêt général. Toute vente de terrain en zone agricole ou naturelle doit donc lui être notifiée. En cas d’achat ou de vente dans ce cadre, il est essentiel de vérifier si la SAFER est concernée . Ce mécanisme encadre les transactions rurales et peut impacter les délais et les conditions de vente. 👉 Consultez votre notaire pour anticiper l’intervention de la SAFER dans votre projet immobilier rural.

Pourquoi faire une assurance-vie ?

L’ assurance-vie est un outil privilégié de transmission patrimoniale, en raison de sa fiscalité successorale avantageuse . Lors du décès de l’assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires peuvent échapper aux droits de succession selon les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts (CGI). 👉 Article 990 I : pour les primes versées avant 70 ans , chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € . Au-delà, une taxation de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € , puis 31,25 % . 👉 Article 757 B : pour les primes versées après 70 ans , l’ensemble des bénéficiaires partage un abattement global de 30 500 € . Au-delà, les capitaux sont soumis aux droits de succession classiques , mais seuls les primes (et non les intérêts) sont taxables. Cette distinction rend l’assurance-vie très efficace pour transmettre un capital à des proches en limitant la fiscalité , notamment pour des héritiers éloignés ou non parents.

A quoi correspondent les frais d'acquisition (ou "frais de notaire") ?

Les frais de notaire correspondent aux sommes versées par l’acquéreur lors d’un achat immobilier, en plus du prix de vente. Contrairement à ce que leur nom indique, ils ne sont pas entièrement perçus par le notaire. Ils se composent de trois éléments : 1️⃣ Les droits de mutation (ou "frais d’enregistrement") reversés à l’État et aux collectivités, représentant la plus grande part (environ 80 %) ; 2️⃣ Les débours , correspondant aux sommes avancées par le notaire pour obtenir divers documents (cadastre, hypothèques, géomètre, etc.) ; 3️⃣ Les émoluments du notaire , c’est-à-dire sa rémunération réglementée, calculée selon un tarif national fixé par décret. Dans l’ancien, les frais de notaire s’élèvent à environ 7 à 8 % du prix de vente, contre 2 à 3 % dans le neuf . Ils sont indispensables pour garantir la sécurité juridique de la transaction et l’enregistrement de l’acte.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine que la loi garantit aux héritiers dits « réservataires » , principalement les enfants . Elle vise à protéger ces derniers contre une exclusion totale de la succession. En présence d’un ou plusieurs enfants, une fraction du patrimoine leur est obligatoirement attribuée : la moitié pour un enfant, les deux tiers à partager entre deux enfants, et les trois quarts à répartir entre trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible , librement transmissible à d’autres bénéficiaires (conjoint, ami, association…). En l’absence d’enfants, le conjoint survivant peut être réservataire dans certaines situations. La réserve s’impose même en cas de testament ou de donation : si elle est atteinte, les enfants peuvent exercer une action en réduction pour récupérer leur part. Ce mécanisme est particulièrement important dans les familles recomposées ou en cas de libéralités excessives.

Qu'est-ce qu'une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ?

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié permettant d’élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ceux prévus par la loi. Elle est particulièrement utile pour protéger le conjoint et lui garantir un meilleur confort de vie après le décès. Sans donation : En présence d’enfants communs , le conjoint peut choisir entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens. En présence d’enfants non communs , il n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété . Il ne peut plus opter pour l’usufruit total. Avec une donation entre époux , les droits du conjoint sont élargis : il peut recevoir jusqu’à la totalité en usufruit , ou une part en pleine propriété plus importante. C’est donc un outil précieux pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant, surtout en cas de famille recomposée. Vous souhaitez obtenir plus de précisions sur ce point et vérifier si ce mécanisme est adapté à votre situation ? Contactez votre notaire.

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