FAQs

L’impôt sur la plus-value immobilière s’applique lors de la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) lorsque le prix de vente dépasse le prix d’achat. Il concerne les résidences secondaires, [...]

Le quasi-usufruit est une forme particulière d’usufruit qui porte sur des biens dits « consomptibles par l’usage », c’est-à-dire des biens que l’on ne peut pas utiliser sans les consommer [...]

Contrairement à une idée reçue, le notaire peut exercer sur tout le territoire français : sa compétence est nationale. Il peut donc rédiger des actes, recevoir des signatures ou représenter [...]

La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes d’acquérir, détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Chaque associé détient des parts sociales [...]

Le choix entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) a un impact direct sur la fiscalité des associés et la gestion des bénéfices. Dans une [...]

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d’une entreprise familiale, en réduisant considérablement les droits de donation ou de succession. Il permet de bénéficier d’un [...]

Le compromis de vente engage à la fois l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un avant-contrat synallagmatique : les deux parties s’engagent réciproquement, sous réserve des éventuelles conditions suspensives. L’acquéreur [...]

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il offre une alternative [...]

Un notaire est un officier public nommé par l’État, chargé d’authentifier les actes juridiques et d’en garantir la valeur légale. Son rôle est double : il conseille les particuliers, les [...]

Oui, les frais d’acquisition (couramment appelés « frais de notaire ») sont identiques partout en France, car ils sont strictement encadrés par l’État. On parle de « frais de notaire », mais ils comprennent [...]