FAQs

Dans le cadre d’une succession, le notaire intervient dès l’ouverture de la succession, suite au décès, pour recueillir tous les documents nécessaires – acte de décès, testament, inventaire des biens [...]

La superficie « Carrez » est une mesure réglementée qui concerne les lots en copropriété. Elle correspond à la surface privative réelle du bien, calculée selon la méthode définie par la loi [...]

Le droit de préemption urbain (abrégé DPU) est un droit accordé aux communes ou à certains établissements publics leur permettant d’acheter en priorité un bien immobilier, avant tout autre acheteur. [...]

L’intervention du notaire est obligatoire pour acter le transfert de propriété au fichier immobilier, qui n’accepte que les actes authentiques, sauf rares exceptions (jugements, modifications du cadastre, …). L’avant-contrat (compromis [...]

Sans l’intervention d’un notaire, les partenaires doivent rédiger une convention de PACS (libre ou via un modèle), réunir les pièces justificatives, puis déposer le dossier à la mairie. Il est [...]

Un contrat de mariage doit être signé devant un notaire avant le mariage, idéalement quelques semaines à quelques mois avant la cérémonie. Sans contrat, le régime légal par défaut est [...]