Immobilier

La superficie « Carrez » est une mesure réglementée qui concerne les lots en copropriété. Elle correspond à la surface privative réelle du bien, calculée selon la méthode définie par la loi [...]

Le droit de préemption urbain (abrégé DPU) est un droit accordé aux communes ou à certains établissements publics leur permettant d’acheter en priorité un bien immobilier, avant tout autre acheteur. [...]

L’intervention du notaire est obligatoire pour acter le transfert de propriété au fichier immobilier, qui n’accepte que les actes authentiques, sauf rares exceptions (jugements, modifications du cadastre, …). L’avant-contrat (compromis [...]