Le tarif notarial
Certains actes, comme les ventes de biens immobiliers, les actes de notoriété successorales, les déclarations de succession, les attestations immobilières ou les partages ont un coût fixé par décret.
Lorsque vous sollicitez un notaire, les frais se déclinent en deux grandes rubriques : les émoluments et les honoraires. Comprendre cette distinction est indispensable pour savoir comment vos actes notariés seront facturés :
Émoluments :
Les émoluments, fixés par l’État, sont les frais obligatoires pour les actes courants : vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage, etc. Ils suivent un barème national unique, garantissant un tarif notaire identique partout en France. Ces émoluments couvrent toutes les étapes de votre dossier : constitution des pièces, rédaction de l’acte et vérification de sa conformité juridique, pour sécuriser chaque transaction.
Honoraires :
Les honoraires couvrent toutes les prestations hors tarif réglementé (hors émoluments). Leur montant est librement défini entre le client et le notaire, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, du temps consacré et du degré d’expertise nécessaire. Ils englobent notamment les conseils juridiques personnalisés et les actes spécifiques (testaments, pactes d’actionnaires, baux commerciaux, etc.).
Pour transmettre ce qui compte
à ceux qui comptent.
Une donation ou un testament coûte moins cher que ce qu’il apporte.
Votre notaire vous conseille pour la protection de votre conjoint, de vos proches et anticipe avec vous la transmission de votre patrimoine.
Pour y voir plus clair et envisager les solutions les mieux adaptées, en transmettant dès maintenant ou à votre décès, prenez rendez-vous avez lui. Bénéficiez d’une stratégie patrimoniale sur mesure et d’un devis personnalisé.
Il n’y a pas d’âge pour évoquer la transmission de son patrimoine.
Nos rendez-vous de renseignements sont gratuits.
Un notaire proche de vous
Maître Jérémy Authier se déplace gratuitement, sans aucun frais de déplacement, chez ses clients dans le Vaucluse, le Gard et l’Hérault. Que ce soit à votre domicile, en maison de retraite ou en établissement de santé, votre notaire s’adapte à votre situation pour vous accompagner au plus près de vos besoins.
Honoraires
Droit immobilier
Ventes
Promesse unilatérale de vente : 300 € TTC (+ 125 € d’enregistrement sur état et 75 € de provision sur frais)
Rédaction d’un avenant à la promesse unilatérale de vente : 60 € TTC
Prorogation de la promesse unilatérale de vente : gratuit
Rédaction d’un acte de substitution d’acquéreur(s) : gratuit
Procuration papier pour vendre ou acquérir : gratuit
Procuration électronique pour vendre ou acquérir (via DocuSign) : 9,60 € ou 36,00 € TTC par vendeur ou acquéreur représenté (coût selon les situations)
Requête au juge (vendeur ou acquéreur sous mesure de protection) : 60 € TTC
Prêts
Remboursement d’un prêt sous signature privée (à la demande du client) : 60 € TTC
Déblocage d’un prêt authentique (si garantie hypothécaire) directement auprès de la banque : gratuit
Préparation d’un ordre irrévocable de versement de fonds à une banque (en cas de prêt relai) : gratuit
Copropriété et lotissement
Dépôt de pièces : sur devis
Modificatif / mise à jour / refonte d’un état descriptif de division – règlement de copropriété : sur devis
Baux
Rédaction d’un bail d’habitation : 50 % d’un mois de loyer HT (+ honoraires supplémentaires éventuels en fonction de la difficulté du dossier, sur devis), comprenant la visite des locaux avec le client, la négociation avec les parties sur les clauses du bail, la négociation avec les parties en vue de la fixation du loyer et la réalisation de l’état des lieux d’entrée
Rédaction d’un bail réel solidaire : sur devis
Rédaction d’un bail emphytéotique : sur devis
Rédaction d’un bail à construction : sur devis
Consultations
Consultation orale simple : gratuit
Consultation écrite simple : gratuit
Consultation écrite complexe : sur devis
Droit de la famille
Testaments
Conseils de rédaction d’un testament : gratuit
Transmission d’un modèle de testament : sur devis, en fonction de la complexité (hors coût du dépôt éventuel au fichier central des dernières volontés : 20 € TTC)
Remise d’un testament pour conservation : 72 € TTC (dépôt au fichier central des dernières volontés inclus)
Unions
Contrat de mariage : 280 € TTC sans apports, sur devis avec apports (acte tarifé par décret)
Conclusion d’un PACS : 280 € TTC (acte tarifé par décret)
Transmission
Donation entre époux : 300 € TTC
Accompagnement dans la déclaration des dons manuels (formulaire Cerfa n°2735) : gratuit
Filiation
Adoption simple/plénière (recueil des consentements) : 300 € TTC
Recueil de consentement des époux/concubins à la procréation médicalement assistée : 135 € TTC
Protection
Mandat de protection future : 300 € TTC
Succession
Réalisation d’un inventaire : sur devis
Acte de renonciation à succession : 360 € TTC
Règlement de factures (successions) : jusqu’à 5 règlements gratuits puis 12 € TTC par facture
Résiliation d’abonnements (successions) : 36 € TTC par abonnement résilié
Établissement d’une convention de quasi-usufruit : sur devis
Procuration électronique pour une succession (via DocuSign) : 9,60 € ou 36,00 € TTC par héritier représenté (coût selon les situations)
Procuration papier pour une succession : offert
Procuration authentique (si nécessaire) : 96 € TTC
Consultations
Consultation orale simple : gratuit
Consultation écrite simple : gratuit
Consultation écrite complexe : sur devis
Droit des affaires
Sociétés
Statuts et immatriculation d’une SCI (hors apport immobilier) : 1.200 € TTC (frais de greffe et formalités inclus)
Statuts et immatriculation d’une autre société (hors apport immobilier) : sur devis
Apport en numéraire à société : sur devis
Apport en nature à société : 2 % de la valeur du bien immobilier apporté avec un minimum de 2.160 € TTC (frais de formalités inclus / hors droits)
Cession de parts sociales : 1,2 % de l’actif brut avec un minimum de 1.200 € TTC (frais de greffe et formalités inclus)
Dissolution et liquidation d’une société : sur devis avec un minimum de 1.200 € TTC (frais de greffe et formalités inclus)
Procuration électronique pour constituer une société (via DocuSign) : 9,60 € ou 36,00 € TTC par associé représenté (coût selon les situations)
Procuration pour constituer une société : gratuit
Délibération de société : sur devis / gratuit (si la délibération est nécessaire pour une vente suivie par l’office notarial)
Secrétariat (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, changement de gérant, modification de l’objet social, transfert du siège social, mises à jour et modifications statutaires, etc.) : sur devis
Commerce
Cession d’un fonds de commerce : 2 % du prix de vente avec un minimum de 1.200 € TTC
Bail commercial : 2 % du loyer annuel hors taxes et hors charges avec un minimum de 1.000 € TTC
Renouvellement d’un bail commercial : 1,80 % du loyer annuel hors taxes et hors charges avec un minimum de 800 € TTC
Cession de bail commercial : 2 % du loyer annuel hors taxes et hors charges avec un minimum de 1.000 € TTC
Rédaction d’un bail professionnel : sur devis
Location-gérance : 1 mois de loyer HT (+ honoraires supplémentaires éventuels en fonction de la difficulté du dossier, sur devis)
Transmission
Pacte DUTREIL (engagement collectif ou individuel de conservation des titres) : sur devis
Consultations
Consultation orale simple : gratuit
Consultation écrite simple : gratuit
Consultation écrite complexe : sur devis
Les tarifs présentés ci-dessus constituent une liste non exhaustive. D’autres prestations et modalités tarifaires existent et ne sont pas toutes détaillées ici. Pour obtenir l’ensemble de nos grilles d’honoraires et un devis complet adapté à votre situation, n’hésitez pas à contacter directement notre office notarial.
