Nos tarifs
Le notariat distingue deux natures de rémunération, que nous présentons ici de façon strictement séparée : les émoluments, fixés par l'État, et les honoraires, propres à notre étude et toujours soumis à votre accord préalable.
Émoluments réglementés
Tarif national fixé par arrêté (tableau 5 de l'annexe 4-7 et art. A. 444-53 et suivants du code de commerce). Identiques chez tous les notaires de France pour un même acte.
Honoraires
Prestations non couvertes par le tarif national, fixées librement par notre étude et faisant systématiquement l'objet d'une convention d'honoraires signée avant leur exécution.
Émoluments réglementés
Fixés par le tarif national (arrêté du 25 février 2026, en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028), identiques dans toute la France. Montants donnés à titre indicatif et vérifiés lors de l'ouverture de votre dossier.
Émoluments fixes
Bail d'habitation
Émolument fixé par le tarif national — art. A. 444-103, 1° du code de commerce
Honoraires
Prestations non tarifées, librement fixées par l'étude. Chacune fait l'objet d'une convention d'honoraires signée avant son exécution (art. L. 444-1, R. 444-16 du code de commerce et art. 23 du code de déontologie des notaires).
Ventes & Promesses
Promesse unilatérale de vente
+ 125 € enregistrement + 75 € provisions. Sous convention d'honoraires préalable ; non cumulable avec l'émolument de vente si l'acte authentique est reçu en l'étude (art. R. 444-13)
Avenant à promesse
Prorogation de promesse
Substitution d'acquéreur
Procuration pour l'acte principal
Procuration électronique (YouSign)
Refacturation au coût réel, uniquement pour les prestations non tarifées faisant l'objet d'une convention d'honoraires préalable
Requête juge (mesures de protection)
Prêts
Remboursement prêt signature privée
Déblocage de prêt authentique
Ordre irrévocable de versement de fonds
Baux (hors habitation)
Bail réel solidaire
Bail emphytéotique
Bail à construction
En cas de litige non résolu directement avec l'office, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat — coordonnées dans nos mentions légales.
Une question sur un tarif ?
Un premier échange pour qualifier votre dossier ne constitue pas une prestation distincte. Contactez-nous sans engagement.