Dans le cadre d’une succession, le notaire intervient dès l’ouverture de la succession, suite au décès, pour recueillir tous les documents nécessaires – acte de décès, testament, inventaire des biens et dettes.
Il procède ensuite à l’établissement de l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers légaux.
Après cette étape, il rédige la déclaration de succession qu’il dépose auprès de l’administration fiscale dans le délai légal (6 mois) pour procéder au paiement des droits de succession.
Une fois les droits de succession réglés et les dettes apurées, le notaire organise le partage du patrimoine en respectant soit les règles de dévolution légale, soit les dispositions testamentaires du défunt, en rédigeant une attestation de propriété immobilière.
