Famille

Le testament authentique est un acte rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il garantit une pleine sécurité juridique : absence d’erreur de forme, [...]

L’usufruit est un droit réel qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.), sans en être propriétaire. [...]

Le logement de la famille, protégé par l’article 215 alinéa 3 du Code civil, correspond à la résidence principale du couple marié, qu’il soit propriétaire ou locataire. Ce bien bénéficie [...]

En matière de succession ou de donation, chaque parent bénéficie d’un abattement légal de 100 000 € au profit de son enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie qu’un [...]

En France, la durée moyenne d’une succession est d’environ 6 à 12 mois. Ce délai peut varier selon la complexité du patrimoine, le nombre d’héritiers, ou encore l’existence de conflits [...]

La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine que la loi garantit aux héritiers dits « réservataires », principalement les enfants. Elle vise à protéger ces derniers contre une [...]

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié permettant d’élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ceux prévus par la loi. Elle est particulièrement [...]

Le quasi-usufruit est une forme particulière d’usufruit qui porte sur des biens dits « consomptibles par l’usage », c’est-à-dire des biens que l’on ne peut pas utiliser sans les consommer [...]

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il offre une alternative [...]

L’attestation de propriété immobilière est un acte notarié qui constate le transfert d’un bien immobilier aux héritiers après un décès. Elle remplace l’acte de vente et permet d’officialiser le changement [...]