Sans l’intervention d’un notaire, les partenaires doivent rédiger une convention de PACS (libre ou via un modèle), réunir les pièces justificatives, puis déposer le dossier à la mairie.
Il est aussi possible de se pacser chez un notaire, qui prendra note de votre situation et de vos souhaits. Il rédigera ensuite votre convention et pourra vous pacser directement dans son Etude.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles au sujet du PACS sur le site du Gouvernement, Service-Public en cliquant ici.
