Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d’une entreprise familiale, en réduisant considérablement les droits de donation ou de succession.
Il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, à condition de respecter certains engagements :
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Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans,
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Engagement individuel de conservation pendant 4 ans supplémentaires,
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Poursuite de l’activité de l’entreprise concernée.
Ce régime s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Le pacte Dutreil constitue un outil essentiel pour :
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Limiter le coût fiscal de la transmission d’entreprise,
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Préserver la continuité de l’activité,
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Anticiper une succession sans fragiliser l’entreprise familiale.
Son efficacité repose sur une anticipation juridique et fiscale, en lien avec un notaire ou un professionnel du patrimoine. Une stratégie à ne pas négliger pour assurer la pérennité de l’entreprise et optimiser la transmission familiale.
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