Immobilier

L’usufruit est un droit réel qui permet à une personne (l’usufruitier) de jouir d’un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.), sans en être propriétaire. [...]

L’obligation légale de débroussaillement est une règle de prévention incendie imposée aux propriétaires de terrains situés à proximité des forêts, garrigues ou landes. Elle consiste à éliminer les broussailles, tailler [...]

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (appelé « fonds servant ») au profit d’un autre bien (le « fonds dominant »). Elle limite l’usage d’un terrain au bénéfice d’un autre. [...]

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de moins de 20 m², [...]

L’impôt sur la plus-value immobilière s’applique lors de la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) lorsque le prix de vente dépasse le prix d’achat. Il concerne les résidences secondaires, [...]

Le compromis de vente engage à la fois l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un avant-contrat synallagmatique : les deux parties s’engagent réciproquement, sous réserve des éventuelles conditions suspensives. L’acquéreur [...]

Entre la promesse de vente et la signature définitive, il faut compter un délai moyen de 3 mois. Ce délai intègre plusieurs éléments obligatoires, notamment le délai de purge du [...]

Dans certaines communes, le conseil municipal peut imposer un contrôle du raccordement à l’assainissement collectif avant la vente d’un bien immobilier. Le vendeur doit contacter la mairie pour vérifier si [...]

Les frais de notaire, appelés plus justement frais d’acquisition, sont l’ensemble des sommes que l’acquéreur d’un bien immobilier doit verser au notaire lors de la signature de l’acte de vente. [...]

En matière de vente immobilière, les diagnostics immobiliers sont des évaluations techniques obligatoires qui informent l’acquéreur sur l’état du bien. Ils portent sur des aspects tels que la performance énergétique [...]