Dans certaines communes, le conseil municipal peut imposer un contrôle du raccordement à l’assainissement collectif avant la vente d’un bien immobilier.
Le vendeur doit contacter la mairie pour vérifier si cette obligation s’applique. Si exigé, un rapport devra être établi avant la transaction. Ce document, valable trois ans à compter de sa réalisation, atteste de la conformité ou des éventuelles anomalies du raccordement. En cas de non-conformité, des travaux peuvent être requis. Cette vérification préalable permet d’anticiper d’éventuelles démarches et d’assurer une transaction en toute transparence pour l’acquéreur et le vendeur.
