Droit de la famille

Transmission anticipée assortie d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. Pleine propriété, nue-propriété ou usufruit selon vos objectifs.

Testament authentique dicté au notaire ou olographe manuscrit. Conservation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Choix ou changement du régime matrimonial : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts. Acte obligatoire avant la cérémonie.

Convention sur mesure — séparation de biens ou indivision. Effets fiscaux immédiats, protection du partenaire, dissolution simplifiée.

Divorce par consentement mutuel sans juge : état liquidatif du régime matrimonial, partage des biens immobiliers et calcul de la soulte.

Consentement notarié obligatoire pour toute AMP avec tiers donneur ou accueil d'embryon — couple ou femme non mariée. Acte authentique et information sur la filiation.