Mentions légales
Office Notarial — Maître Jérémy Authier
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), vous trouverez ci-après les informations légales relatives au présent site internet.
Éditeur du site
- Raison sociale
- Office Notarial de Maître Jérémy Authier
- Responsable de la publication
- Maître Jérémy Authier, Notaire
- Adresse
- 82 rue d'Espagne
Zone Le Coudoulet — Espace Burinter
84100 Orange (Vaucluse) - Forme juridique
- Notaire individuel — Officier public ministériel
- N° CRPCEN
- 84022
- SIRET
- 943 578 179 00013
Hébergement
Ce site est hébergé par :
- Hébergeur
- Vercel, Inc.
- Adresse
- 340 Pine Street, Suite 1600
San Francisco, CA 94104 — États-Unis
www.vercel.com
Réglementation professionnelle
Maître Jérémy Authier a été nommé notaire à la résidence d'Orange par arrêté du ministre de la Justice du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025. Il exerce sa profession conformément :
- —À l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- —Au Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
- —Au Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023)
- —Au Règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024)
Autorité de tutelle
Ministère de la Justice — Direction des affaires civiles et du sceau
Organisme de rattachement
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'office, après démarche préalable écrite auprès de Maître Authier.
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg — 75007 Paris
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de Maître Jérémy Authier ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles.
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées dans ses actes et dossiers, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'État dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Données collectées
Ce site collecte des données personnelles dans les cas suivants :
- —Formulaires de contact et d'ouverture de dossier (nom, prénom, téléphone, e-mail, objet)
- —Données de navigation (logs serveur, adresse IP) à des fins de sécurité et de statistiques
- —Données saisies dans les calculateurs en ligne (traitées localement, non transmises au serveur)
Finalités et base légale
| Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|
| Gestion des demandes de contact | Intérêt légitime | 3 ans |
| Formalités d'actes (pièces justificatives) | Obligation légale — mission de service public (ord. n° 45-2590) | 30 ans |
| Actes authentiques et annexes | Obligation légale — mission de service public (ord. n° 45-2590) | 75 ans (100 ans pour les mineurs et majeurs protégés) |
| Vérifications PPE / lutte anti-blanchiment | Obligation légale (LCB-FT) | 5 ans après la fin de la relation d'affaires |
| Statistiques de navigation | Intérêt légitime | 13 mois |
Destinataires des données
Vos données sont traitées par Maître Authier et son personnel habilité et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants :
- —Les administrations ou partenaires légalement habilités : Direction Générale des Finances Publiques, le cas échéant le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
- —Les offices notariaux participant ou concourant à l'acte
- —Les établissements financiers concernés
- —Les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales
- —Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production de statistiques d'évaluation des biens immobiliers (décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013)
- —Les organismes publics ou privés chargés des vérifications relatives aux personnes politiquement exposées, au gel des avoirs et aux sanctions, et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transferts hors UE
Le site est hébergé sur l'infrastructure européenne de Vercel, Inc. (États-Unis), certifiée EU-US Data Privacy Framework. Des données de navigation peuvent être traitées aux États-Unis dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types — art. 46 RGPD). Les données des dossiers notariaux sont conservées au sein de l'Union Européenne.
Les vérifications relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et aux personnes politiquement exposées peuvent donner lieu à un transfert de données vers un pays situé hors de l'Union Européenne, encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne. Ces données sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Vos droits & contact
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Droit à la limitation
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Droit à la portabilité
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Maître Jérémy Authier — Responsable des données personnelles
82 rue d'Espagne, Zone Le Coudoulet, Espace Burinter — 84100 Orange
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Dernière mise à jour : août 2026