Office Notarial·82 rue d'Espagne·Zone « Le Coudoulet », Espace Burinter·84100 Orange
Articles rédigés par Maître Jérémy Authier pour vous aider à comprendre le droit notarial, anticiper vos projets et prendre de meilleures décisions patrimoniales.
Testament olographe, authentique ou mystique : quelles différences ? Comment rédiger un testament valide, que mettre dedans, et comment le modifier ou le révoquer ? Guide complet par Maître Authier, notaire à Orange.
VEFA, ou vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, acte de vente, appels de fonds, garanties légales, frais de notaire réduits… Tout ce que votre notaire vérifie avant que vous signiez.
Le viager permet de vendre ou d'acheter un bien immobilier contre une rente versée jusqu'au décès du vendeur. Bouquet, rente, droit d'usage et d'habitation, viager libre ou occupé : tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser l'opération.
Le bail commercial (statut des baux commerciaux) encadre la location des locaux professionnels. Durée 3/6/9, renouvellement, révision triennale du loyer, indemnité d'éviction : ce que le notaire vérifie à chaque étape.
PACS entre un Français et un étranger : acte de naissance étranger traduit, certificat de coutume, apostille ou légalisation… Guide complet des pièces à réunir et des démarches à anticiper.
Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun. Entre frères, le taux peut atteindre 45 %. Comparatif complet par lien de parenté.
L'indivision naît d'une succession, d'un achat en commun ou d'un divorce. Nul n'est tenu d'y rester indéfiniment. Fonctionnement, droits de chacun, vente judiciaire : guide complet pour sortir d'une situation bloquée.
La vente de sa résidence principale est totalement exonérée de taxe sur la plus-value. Mais cette exonération a des conditions précises. Cas du divorce, de la maison de retraite, du terrain attenant : tout ce qu'il faut savoir.
La SCI familiale est un outil puissant pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Mais elle impose des obligations strictes et peut se retourner contre ses fondateurs si elle est mal conçue. Guide complet.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un préavis dont la durée dépend du type de location et de la zone géographique. Préavis réduit à 1 mois : qui peut en bénéficier ? Guide complet.
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres. Un mécanisme puissant, mais aux conditions strictes. Tout ce qu'il faut savoir avant de l'activer.
L'usufruit locatif social permet au propriétaire de céder temporairement l'usage de son bien à un bailleur social, en échange de revenus garantis et d'avantages fiscaux, tout en préparant la transmission à ses enfants.
Le propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail n'importe comment. Motifs valables, délais impératifs, forme obligatoire, locataires protégés, sanction du congé frauduleux : tout ce qu'il faut savoir avant d'agir.
Le diagnostic de performance énergétique conditionne désormais la possibilité de louer un bien. Interdictions progressives, gel des loyers, audit obligatoire, nouveaux coefficients 2026 : tout ce que propriétaires et acquéreurs doivent savoir.
Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Une réforme majeure qui alourdit significativement la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels.
En France, vous ne pouvez pas transmettre librement l'intégralité de votre patrimoine. La réserve héréditaire protège certains héritiers. Comprendre ses règles est essentiel pour anticiper votre succession.
La condition suspensive de prêt est le mécanisme juridique qui protège l'acquéreur si son financement bancaire n'aboutit pas. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour sécuriser votre acquisition.
La SAFER dispose d'un droit de préemption sur les terres agricoles. Ce mécanisme complexe est l'un des piliers du droit rural français. Explications claires pour propriétaires et acquéreurs.
Le permis de louer, instauré par la loi ALUR, est obligatoire dans certaines communes pour mettre un bien en location. Non-respect : jusqu'à 15 000 € d'amende. Guide complet pour les propriétaires bailleurs.
Acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété : les trois actes fondamentaux de toute succession. Guide complet pour accompagner les familles dans ces démarches délicates.
Le Pacte Dutreil permet de réduire jusqu'à 75 % les droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale. Conditions, étapes, exemple chiffré : tout ce qu'il faut savoir.
Le démembrement de propriété divise un bien entre usufruitier et nu-propriétaire. Outil puissant de transmission et d'optimisation fiscale, il permet de transmettre en conservant l'usage ou les revenus.
L'adoption simple d'un adulte crée un lien de filiation sans supprimer la famille d'origine. Conditions, procédure, effets successoraux et fiscaux : guide complet du notaire.
Donner à ses enfants de son vivant est possible et fiscalement avantageux. Abattements de 100 000 €, types de donations, rapport à la succession : guide complet pour organiser la transmission familiale.
Communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts : les régimes matrimoniaux structurent votre vie commune et votre succession. Guide pratique avant de vous marier.
Le bail rural est soumis au statut du fermage : durée minimale de 9 ans, loyer encadré, droits du preneur. Guide complet pour les bailleurs et les exploitants agricoles.
La donation entre époux — ou donation au dernier vivant — permet d'augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Révocable, simple et peu coûteuse.
La communauté universelle fusionne tous les biens des époux — présents et futurs — en un patrimoine unique. Protecteur pour le conjoint survivant, mais risqué pour les familles recomposées.
Depuis 2017, les notaires enregistrent les PACS. Convention, régime patrimonial, droits successoraux, dissolution : guide complet pour comprendre le PACS notarial et ses différences avec le mariage.
Le BRS permet d'acheter un logement neuf ou ancien à 15-40 % sous le prix du marché en louant le terrain à un organisme de foncier solidaire. Guide complet pour comprendre ce dispositif innovant.
La loi de finances 2025 autorise les départements à augmenter leur taxe de 0,5 point, faisant passer les droits de mutation de 5,09 % à 5,80 % en tout. Impact chiffré et exceptions pour les primo-accédants.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour de nombreuses modifications extérieures de votre bien. Quels travaux sont concernés, quelle procédure suivre, et quels risques en cas d'oubli ?
Lorsqu'un bien reçu par donation est revendu, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction — puis en revendication contre l'acquéreur. Quels sont les délais ? Qu'a changé la loi du 23 juin 2006 ? Ce que tout notaire vérifie avant de rédiger l'acte.
Maître Jérémy Authier ouvre son office notarial au 82 rue d'Espagne, Espace Burinter, à Orange (84100). Une étude moderne, accessible et orientée vers le service des particuliers, agriculteurs et entreprises du Vaucluse.