Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a connu une révolution discrète en 2017 : les mairies ont perdu le monopole de l'enregistrement, désormais partagé avec les notaires. Se PACS-er devant notaire offre des avantages pratiques et juridiques majeurs : la convention est rédigée sur mesure, conservée aux minutes de l'étude, et peut intégrer des clauses patrimoniales adaptées à votre situation. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer.
Pourquoi se PACS-er devant un notaire plutôt qu'à la mairie ?
- Convention rédigée sur-mesure par un professionnel du droit patrimonial
- Le notaire conseille sur le régime patrimonial le plus adapté à votre situation
- L'acte est conservé aux minutes de l'étude : preuve irréfutable en cas de litige ou de décès
- Possibilité d'intégrer des clauses patrimoniales spécifiques (apports, biens propres, indivision aménagée…)
- Rédaction simultanée d'un testament pour protéger le partenaire survivant
- Accompagnement global pour les partenaires avec patrimoine immobilier, enfants ou projets d'achat
La procédure de PACS notarial
Les deux partenaires se présentent ensemble chez le notaire avec leurs pièces d'identité (passeport ou carte nationale d'identité), un acte de naissance de moins de 3 mois, et le cas échéant le justificatif de célibat pour les ressortissants étrangers. Le notaire vérifie l'absence d'empêchements légaux (mariage existant, autre PACS en cours, lien de parenté prohibé). La convention est rédigée et signée dans la même séance. Le notaire l'enregistre directement par voie électronique auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Régimes patrimoniaux du PACS
La séparation de patrimoines (régime par défaut depuis 2007)
Depuis la loi du 23 juin 2006, le PACS est soumis par défaut au régime de la séparation de patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert, même pendant le PACS. Les biens achetés ensemble sont en indivision selon les quotes-parts réelles de chacun (généralement mentionnées dans l'acte d'achat). Ce régime protège chaque partenaire des dettes professionnelles ou personnelles de l'autre.
Le régime de l'indivision (option à choisir dans la convention)
Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention notariale, le régime de l'indivision. Les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont alors présumés appartenir à chacun pour moitié, quelle que soit la contribution financière réelle. À la dissolution, les biens indivisis sont partagés par moitié — ce qui peut s'avérer inéquitable si les revenus des partenaires sont très différents.
Effets du PACS pendant la vie commune
Solidarité pour les dettes ménagères
Les partenaires pacsés sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins courants de la vie commune (loyer, alimentation, charges courantes). Un créancier peut donc poursuivre les deux partenaires, même si un seul a signé le contrat.
Fiscalité commune dès l'année du PACS
Les partenaires forment un foyer fiscal commun dès l'année de conclusion du PACS et peuvent opter pour une imposition commune. Selon les situations, cela peut être avantageux (revenus très différents → quotient familial). Le notaire peut vous orienter vers un conseiller fiscal pour optimiser votre situation dès le premier exercice.
Protection du logement commun
Le partenaire ne peut pas résilier seul le bail du logement commun ni vendre un bien immobilier appartenant à l'indivision sans l'accord de l'autre. Cette protection est similaire au mariage pour le logement principal.
Différences clés avec le mariage
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Droits de succession | Aucun (le partenaire n'hérite que par testament) | Exonération totale de droits |
| Protection du logement | Oui (décision conjointe requise) | Oui (protégé par la loi) |
| Régime fiscal | Foyer commun dès l'année du PACS | Foyer commun dès l'année du mariage |
| Dissolution | Unilatérale possible (l'un peut rompre seul) | Divorce — procédure judiciaire |
| Droit de visite médicale | Oui (reconnu) | Oui |
| Adoption individuelle | Non possible | Oui |
| Nationalité / titre de séjour | Aucun avantage automatique | Avantages pour le conjoint étranger |
Point crucial : les droits successoraux du partenaire pacsé
Le partenaire de PACS n'est PAS héritier légal. Sans testament, il ne reçoit absolument rien au décès de son partenaire — la succession revient aux héritiers légaux (enfants, parents du défunt…). Un testament notarié est donc indispensable pour que le partenaire survivant puisse hériter. Ce testament peut être rédigé dans la même séance que la convention de PACS chez le notaire.
La dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous de plusieurs façons : par consentement mutuel (déclaration conjointe au notaire ou au greffe), par décision unilatérale d'un partenaire (déclaration au greffe ou au notaire, avec signification à l'autre partenaire par commissaire de justice), par mariage des deux partenaires ensemble ou de l'un d'eux avec un tiers, ou par le décès d'un partenaire. Le PACS est dissous de plein droit sans formalité particulière en cas de mariage ou de décès.
PACS notarié + testament = protection complète
La combinaison PACS notarié + testament authentique est la protection minimale pour un couple pacsé. Le PACS organise la vie commune, le testament protège le survivant. Sans testament, votre partenaire n'héritera de rien. Pensez à les signer ensemble dès le début de votre vie commune.