Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert à tout couple souhaitant organiser leur vie commune, qu'ils soient français, étrangers, ou de nationalités différentes. Lorsque l'un des partenaires est ressortissant d'un pays étranger, des justificatifs supplémentaires sont exigés afin de vérifier l'état civil et la capacité juridique de chacun. Voici un tour d'horizon complet des pièces à réunir avant de vous présenter chez le notaire ou en mairie.
Pourquoi des documents spécifiques pour le partenaire étranger ?
Le droit français impose de s'assurer que chaque partenaire est libre de tout engagement antérieur (non marié, non déjà pacsé) et qu'il a la capacité juridique de contracter. Pour un Français, l'état civil est centralisé. Pour un ressortissant étranger, cette vérification nécessite des documents délivrés par son pays d'origine, accompagnés de traductions et, selon les cas, d'apostilles ou de légalisations.
Les pièces communes aux deux partenaires
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois si délivré par un consulat français à l'étranger)
- Convention de PACS signée par les deux partenaires, rédigée en français
Les pièces spécifiques au partenaire étranger
1. L'acte de naissance étranger
L'acte de naissance doit être traduit en français par un traducteur assermenté (expert près une cour d'appel française). Il doit ensuite être apostillé si le pays d'origine a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (Maroc, Espagne, Italie, États-Unis…), légalisé par le consulat ou l'ambassade de France si ce pays n'a pas ratifié ladite convention, ou dispensé de toute formalité si une convention bilatérale entre la France et le pays d'origine le prévoit.
2. Le certificat de coutume
Ce document est délivré par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine en France. Il atteste la loi applicable à l'état civil du ressortissant, sa capacité à conclure un PACS selon son droit national, et l'absence d'empêchement légal dans son pays d'origine.
Point de vigilance
Certains pays n'ont pas d'équivalent au PACS ou prohibent toute union entre personnes de même sexe. Dans ces hypothèses, la rédaction du certificat de coutume peut s'avérer complexe. Votre notaire vous accompagnera dans ces situations particulières.
3. Le certificat de célibat ou d'absence d'union civile
Ce document atteste que le partenaire étranger n'est pas actuellement marié ni lié par une union civile enregistrée dans son pays d'origine. Il est généralement délivré par l'état civil local ou par l'ambassade / consulat du pays d'origine en France. Il doit également être traduit et, selon le pays, apostillé ou légalisé.
4. Le titre de séjour (selon situation)
Si le ressortissant étranger réside en France, la copie de son titre de séjour valide peut être demandée à titre indicatif. Ce document n'est pas une condition de fond du PACS, mais il peut être utile pour l'ouverture du dossier.
| Document | Partenaire français | Partenaire étranger |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | Oui | Oui |
| Acte de naissance (- 3 mois) | Oui (état civil français) | Oui — traduit + apostillé/légalisé |
| Certificat de coutume | Non | Oui |
| Certificat de célibat/absence d'union | Non (vérifié via acte de naissance) | Oui — traduit + apostillé/légalisé |
| Convention de PACS signée | Oui | Oui |
Où conclure le PACS ?
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017, le PACS peut être conclu en mairie (officier d'état civil de la commune de résidence commune, gratuit) ou chez un notaire (acte authentique, avec conseil personnalisé).
Le recours au notaire est particulièrement recommandé lorsque l'un des partenaires est étranger, en raison de la complexité des pièces à réunir et de la nécessité d'apprécier leur valeur probante selon le droit international privé.
Le PACS et le droit au séjour
La conclusion d'un PACS ne confère pas automatiquement un droit au séjour en France au partenaire étranger. Toutefois, il peut constituer un élément de preuve de la vie commune dans le cadre d'une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" auprès de la préfecture. D'autres justificatifs de vie commune (bail commun, relevés bancaires communs…) seront également exigés.
Anticipez les délais
Les délais d'obtention des documents étrangers (actes d'état civil, certificats de coutume, légalisations) peuvent être longs — de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les pays. Anticipez ces démarches dès que vous envisagez de vous pacser. Votre notaire peut vous orienter et vérifier la conformité des documents avant l'enregistrement de la convention.
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