La mort d'un conjoint est une épreuve humaine difficile, qui peut aussi se révéler être une épreuve patrimoniale. Sans précaution, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants du défunt, contraint de vendre le domicile familial ou privé d'une partie substantielle des revenus. La donation entre époux — appelée aussi "donation au dernier vivant" — est la solution notariale la plus simple et la moins coûteuse pour prévenir cette situation.
Ce que prévoit la loi sans donation : les droits légaux du conjoint survivant
Sans donation entre époux, la loi accorde au conjoint survivant — lorsque tous les enfants sont issus des deux époux — un droit d'option entre deux solutions : recevoir l'usufruit de la totalité de la succession, ou recevoir le quart de la succession en pleine propriété (art. 757 C. civ.). En présence d'au moins un enfant non commun aux deux époux, ce choix disparaît : le conjoint reçoit alors uniquement le quart en pleine propriété.
Ces droits peuvent sembler confortables, mais ils créent souvent des situations délicates : le conjoint survivant qui reçoit l'usufruit ne peut pas vendre la maison sans l'accord des enfants nu-propriétaires. S'il choisit le quart en pleine propriété et que le patrimoine est principalement immobilier, il peut se retrouver en indivision sans liquidités.
Ce que change la donation entre époux
La donation au dernier vivant ouvre au conjoint survivant des options supplémentaires (art. 1094-1 C. civ.) : recevoir la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, ou encore un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit (option mixte). Le conjoint choisit librement, au moment du décès, l'option la plus favorable à sa situation réelle à ce moment-là.
| Situation | Options légales sans donation | Options avec donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| 1 enfant commun | Usufruit total OU 1/4 PP | Usufruit total OU 1/2 PP OU (1/4 PP + 3/4 usufruit) |
| 2 enfants communs | Usufruit total OU 1/4 PP | Usufruit total OU 1/3 PP OU (1/4 PP + 3/4 usufruit) |
| 3 enfants ou plus | Usufruit total OU 1/4 PP | Usufruit total OU 1/4 PP OU (1/4 PP + 3/4 usufruit) |
| Au moins un enfant non commun | 1/4 PP uniquement (art. 757) | Limité à la quotité disponible spéciale entre époux |
Usufruit total ou pleine propriété : comment choisir ?
L'option n'est pas figée — le conjoint survivant choisit au moment du décès, selon sa situation réelle. L'usufruit total est préférable si le conjoint est jeune, a besoin de revenus (loyers…) et ne souhaite pas aliéner le patrimoine. La pleine propriété d'une fraction est préférable si le conjoint a besoin de liquidités ou souhaite exercer une liberté totale sur sa quote-part.
Les droits légaux sur le logement familial
La loi protège le conjoint survivant sur le logement familial via deux droits distincts. Le droit temporaire au logement (art. 763 C. civ.) : pendant l'année suivant le décès, le conjoint peut rester dans le logement à titre gratuit — ce droit est d'ordre public et ne peut être supprimé par testament. Le droit viager au logement (art. 764 C. civ.) : si le conjoint l'exerce dans l'année, il peut y rester à vie ; ce droit peut en revanche être exclu par disposition testamentaire. La donation entre époux renforce la protection sur l'ensemble du patrimoine au-delà du seul logement.
La donation est révocable à tout moment
La donation entre époux présente une caractéristique unique en droit français : elle est librement révocable à tout moment, sans l'accord du conjoint, par un simple acte notarié. Elle est révoquée automatiquement en cas de divorce. Cette particularité distingue la donation entre époux de toutes les autres donations, qui sont en principe irrévocables. Elle n'emporte aucun effet de votre vivant : aucun bien ne change de mains, aucune fiscalité ne s'applique.
Et les enfants d'un premier lit ?
En présence d'enfants issus d'une précédente union du défunt (enfants non communs au couple), la donation entre époux est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux, qui est plus réduite que la quotité ordinaire. Les enfants non communs bénéficient d'une protection légale renforcée (action en retranchement, article 1527 du Code civil) pour ne pas être lésés par une donation excessive au conjoint du second lit.
La combinaison avec le testament
La donation entre époux et le testament sont deux actes complémentaires. La donation ouvre des options supplémentaires au conjoint. Le testament précise la destination de la quotité disponible pour les tiers (association, ami, enfant favori…) ou peut instituer des legs particuliers (tableaux, bijoux, voiture…). Les deux actes peuvent être rédigés dans la même séance chez le notaire.
Coût et procédure
La donation entre époux est un acte notarié simple et peu coûteux : les émoluments sont fixes (environ 110 € HT selon le tarif réglementé), auxquels s'ajoutent les débours (actes d'état civil) et la TVA. Elle peut être réciproque (chaque époux donne à l'autre dans le même acte) ou unilatérale. Elle est obligatoirement conservée dans les minutes de l'étude notariale.
Un acte simple, une protection majeure
La donation entre époux est l'un des actes notariaux les moins coûteux et les plus utiles de la pratique notariale. Elle ne change rien de votre vivant, mais peut transformer radicalement la situation de votre conjoint au moment où il en aura le plus besoin. Parlez-en à votre notaire lors de votre mariage, et renouvelez la réflexion en cas de changement de situation familiale ou patrimoniale.