Procréation médicalement assistée
Consentement notarié — AMP avec tiers donneur & accueil d'embryon
La loi du 2 août 2021 a ouvert la PMA à toutes les femmes. Dès lors qu'un tiers donneur intervient, le consentement devant notaire est obligatoire avant tout acte médical. Maître Authier vous reçoit avec bienveillance et confidentialité.
Rôle du notaire
- Reçoit le consentement par acte authentique
- Informe sur les effets de la filiation
- Informe sur le droit du donneur à l'anonymat et l'accès aux données à majorité
- Informe sur les cas de caducité du consentement
- Assure la confidentialité absolue de l'acte
Conditions d'âge
CSP, art. R. 2141-38
Émoluments (fixés par décret)
Couple de femmes — recueil du consentement + reconnaissance anticipée du lien de filiation
Femme célibataire — recueil du consentement
Prendre rendez-vous
Informations délivrées par le notaire
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe obligatoirement les intéressés des points suivants (CPC, art. 1157-3) :
- 1Impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don, et impossibilité d'agir en responsabilité contre le donneur (C. civ., art. 342-9).
- 2Interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou en réclamation d'état, sauf à soutenir que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet.
- 3Cas dans lesquels le consentement est privé d'effet (décès, divorce, séparation, révocation).
- 4Possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti, ne reconnaît pas l'enfant issu de l'AMP.
- 5Pour les couples de femmes : conséquences de l'obstacle mis à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil (engagement de responsabilité).
- 6Droit de l'enfant, à sa majorité, d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (C. civ., art. 16-8-1).
Formulaires officiels à télécharger
Ces formulaires types sont ceux utilisés dans le cadre de l'accueil d'embryon et du consentement à l'AMP. Ils sont disponibles sur service-public.fr et via l'Agence de la Biomédecine.
Consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée
Confirmation du consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée
Consentement d'une femme non mariée à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée
Confirmation du consentement d'une femme non mariée à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée
Consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons en cas de décès de l'un des membres (consultation annuelle)
Maintien ou révocation du consentement par le membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple
Demande conjointe de délivrance ou renouvellement d'une autorisation d'accueil d'embryon
Procréation médicalement assistée — Droits et démarches (service-public.fr)
Questions fréquentes
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