La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire qui recense l’ensemble du patrimoine du défunt et permet de calculer les droits de succession dus par les héritiers.
Elle doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger). Ce document mentionne les biens, dettes, donations antérieures et éventuelles exonérations applicables.
Son établissement est souvent réalisé avec l’assistance d’un notaire afin d’assurer sa conformité et d’éviter tout risque de pénalité en cas d’erreur ou de retard.
