Un acte de notoriété est un document établi par votre notaire, attestant de l’identité et de la qualité des héritiers d’une personne décédée.
Il est indispensable pour prouver leur droit à la succession, notamment lors du partage des biens ou pour effectuer la déclaration de succession. Cet acte facilite ainsi les démarches administratives en confirmant qui sont les héritiers légitimes.
