Prescription de l'action en réduction : délais, donation simple et réforme 2006–2008
Lorsqu'un bien reçu par donation est revendu, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction — puis en revendication contre l'acquéreur. Quels sont les délais ? Qu'a changé la loi du 23 juin 2006 ? Ce que tout notaire vérifie avant de rédiger l'acte.

